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Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

De multiples changements intervenus au niveau des déclarations fiscales ont marqué cette dernière année, nous confrontant ainsi à de nouvelles versions des cahiers des charges et des fichiers à transmettre à l’administration fiscale.

Parmis eux, certain vous permettent d’adapter les déclarations à la nouvelle législation en vigueur, comme par exemple pour le feuillet « Entreprises encouragées de la liasse fiscale ».

Liasse fiscale ? Quesako ? 

Voici un petit focus sur ce qu'est la liasse fiscale, qui elle concerne, comment et quand elle doit être réalisée.

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

 

La liasse fiscale correspond à l’ensemble des documents fiscaux et comptables d’une entreprise qui est établit en fin d’exercice comptable, lors de la clôture de l’exercice.


Ces documents présentent ainsi la situation comptable d’une entreprise ainsi que les multiples justifications du résultat imposable. Ils permettent également de déterminer le montant de l’impôt à payer par une entreprise et donc à remplir les obligations déclaratives imposées par l’Administration Fiscale .

 

Que comprend la liasse fiscale ?

 

La liasse fiscale comprend les états financiers (bilan et compte de résultat), également appelée déclaration de résultat et les tableaux annexes qui apportent des informations détaillées venant expliquer les postes du bilan et du compte de résultat (les éléments de l’exercice).

 

Impot sur les sociétés (IS) ou Impot sur le revenu (IR) ?

 

La présentation de la liasse fiscale dépend du régime fiscal auquel est soumise l’entreprise, elle diffère selon votre régime d’imposition.

Ainsi, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) devra :

  • établir sa liasse fiscale en remplissant la déclaration 2065 (que vous soyez au régime normal ou régime simplifié d’imposition). Cette déclaration présente et met en évidence la part du résultat soumis au taux réduit d’imposition ( 15% ) ainsi que la partie soumise au taux plein (33,33%).

  • renseigner les éventuels crédits et réductions d’impôt à déduire du montant calculé et la rémunération prise durant l’exercice.

Contrairement à l’impôt sur le revenu (IR) pour lequel la liasse s’établit :

  • à partir des déclarations 2035, pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou  2031 pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) qui présentent le résultat soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  • renseigner les éventuels crédits et réductions d’impôt venant en déduction du montant calculé et la rémunération prise durant l’exercice.

 

Deux type de liasse fiscale : normale ou simplifié

 

En fonction du régime auquel vous êtes sujet, le contenu de votre liasse fiscale varie. Le régime de la liasse fiscale peut être simplifié ou normal et dépend du chiffre d’affaires réalisé par une firme.

Si vous dépendez du régime simplifié, celui-ci peut effectivement être allégé, notamment concernant les multiples annexes à fournir et renseigner. Il est impératif, pour cela, que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 763 000€ HT pour les activités de livraisons de biens (activités de négoce) ou 230 000€ pour les activités de prestations de services.

A défaut, si le chiffre d’affaires est supérieur aux montants précédents, vous dépendrez donc du régime normal.

Une entreprise réalisant un chiffres d’affaires limité n’a pas nécessairement besoin d’utiliser les tableaux annexes prévus par le régime normal. C’est donc précisément avec l’allégement des formalités de fin d’année que ce fait la différence entre ces deux régimes.

 

A qui et à quoi sert la liasse fiscale ?  

 

  1. La liasse vis-à-vis de l’administration fiscale : 

    Comme vu précédemment, la liasse fiscale est la base permettant de déterminer le montant de l'impôt dû par une entreprise. La liasse fiscale permet également de justifier à l’Administration fiscale le montant de l'impôt d’une entreprise. Son analyse permet également de s’assurer du bon respect de la réglementation fiscale.

  2. La liasse vis-à vis des tiers

    La liasse fiscale est donc une bonne source d’information pour les tiers ayant un intérêt dans l’entreprise, tel que les banques, les investisseurs ou même les clients ainsi que toute personne désirant s'informer sur une entreprise.

La liasse apporte donc une indication sur l’état de santé d’une l'entreprise, ce document revêt donc un crédit.

 

La liasse fiscale, une obligation ?

 

L’établissement de la liasse fiscale est effectivement obligatoire, il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises françaises.

En d’autres termes, toute entreprise française a, chaque année, l’obligation de remettre la liasse fiscale à l’Administration Fiscale et ce, dans un délai imparti.
Dans le cas contraire, l’entreprise s’expose à des sanctions.

Notez cependant qu’en l’absence d’obligations comptables, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus d’établir une liasse fiscale.

 

Quand et comment déclarer sa liasse fiscale ?

 

La liasse fiscale doit impérativement être communiquée à l’administration par voie dématérialisée. Cette obligation incombe à toutes les sociétés et doit être adressée avant la date limite de déclaration qui varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Par exemple :

  • Pour tout exercices clos à une autre date (uniquement pour les sociétés), la liasse doit être communiquée à l’administration fiscale sous 3 mois (+15 jours) qui suivent la clôture de l'exercice.

  • Pour tout exercices clos au 31 décembre 2017, la date limite de télédéclaration de la liasse fiscale est le 18 mai 2018. Soit 4 mois et demi

 

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